Dans le cadre du jeu de l’Unité du Droit : Qui veut gagner des Foucart ?,
vous trouverez ci-dessous et dès ce 18 février 2018
l’exposé de la Question Prioritaire de Constitutionnalité que devront travailler les équipes de jeu :
Le législateur a souhaité moderniser la France sur deux sujets : l’agriculture biologique et la légalisation de la production et de la consommation de cannabis. Faisant d’une pierre deux coups, il a (fictivement) adopté le 01 avril 2017 une Loi (dite Canna-Bio) dont l’article premier est le suivant :
« La production, la possession et la consommation de cannabis issu de l’agriculture biologique française sont autorisées pour toute personne majeure. Un décret en Conseil d’Etat peut fixer une limite à la quantité de cannabis qu’un individu peut détenir sur la voie publique ».
Stéphanie Doutard, agricultrice grenobloise française, souhaite cultiver et commercialiser la variété dite « purple haze » qui, cependant, est issue d’une hybridation ne remplissant pas les qualités de l’agriculture biologique. Elle fait fi de cette absence d’autorisation, et se retrouve poursuivie devant les juridictions pénales. Devant le tribunal correctionnel, elle entend contester la constitutionnalité de la limitation de la légalisation au cannabis issu de l’agriculture biologique en soulevant une QPC.
Devant le Conseil constitutionnel fictif, il est conséquemment proposé à chaque équipe universitaire, au libre et entier choix des membres & de leurs coaches, de défendre la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité de l’article 01.
Rappel : Les équipes rédigeront une courte plaidoirie (70 secondes maximum) qu’un seul ou plusieurs représentants (coach y compris) défendront le 23 mars 2018 à Toulouse lors du Marathon du Droit.
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